Question écrite n° 49154 publiée le 11 février 2014 renouvelée le 20 mai 2014. commerce et artisanat – soldes – pratiques abusives. contrôles
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l’affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une enquête de l’UFC-Que choisir portant sur les prix de 120 produits d’équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l’intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l’ouverture des soldes). Mais, afin d’attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d’un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d’autres articles non soldés mais affublés d’accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »… La loi n’encadrant pas ce type d’offre, il est impossible pour le consommateur de s’assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d’afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l’encadrement réglementaire des soldes s’impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question écrite n° 49107 publiée le 11 février 2014 renouvelée le 20 mai 2014. banques et établissements financiers – généralités – numéro de compte bancaire international. mise en place
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA (single euro payments area) et sur le manque d’informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l’UFC-Que choisir de l’Yonne vient de rendre public les résultats d’une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques départementales. Sur les huit agences visitées, aucune n’affichait des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 29 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et aucun n’évoque le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l’existence de ces listes. Pour limiter l’envolée des fraudes rendues possible du fait de l’absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d’informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu’elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d’entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d’améliorer l’information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
Question écrite n° 48682 publiée le 4 février 2014 renouvelée le 20 mai 2014. entreprises – PME – seuils. régime fiscal et social
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d’entreprises montrent, qu’en France, l’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l’employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L’effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l’embauche, ces seuils sont perçus par l’employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d’exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d’embaucher ». Son impact sur l’emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l’INSEE et l’IFRAP évaluaient la perte d’emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.
Question écrite n° 47570 publiée le 14 janvier 2014 renouvelée le 20 mai 2014. impôt sur les sociétés – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mise en oeuvre. champ d’application
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les interrogations des coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des entreprises visées à l’article 207 du CGI. Ce crédit d’impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, sa mise en œuvre était subordonnée à l’accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Si la Commission européenne rendait un avis négatif, cela risquerait de compromettre la compétitivité de ces coopératives agricoles pourvoyeuses d’emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d’application du CICE les concernant et de préciser l’état d’avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.
Question écrite n° 41080 publiée le 29 octobre 2013 renouvelée le 20 mai 2014. handicapés – ESAT – financement. moyens
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la contribution du versement transport (VT) à laquelle sont assujettis les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ces établissements qui œuvrent au mieux pour aider à l’emploi de travailleurs handicapés et représentent l’un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe souffrent d’un manque de pérennisation des financements. Aussi elle souhaiterait savoir s’il est envisagé de supprimer l’assujettissement des ESAT au VT afin de leur donner les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.
Question écrite n° 40756 publiée le 22 octobre 2013 renouvelée le 20 mai 2014. sécurité sociale – cotisations – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Or le produit de cette contribution a été détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il semble qu’il en soit de même pour 2014 à hauteur de près de 700 millions d’euros. Cela suscite une vive émotion au sein des associations, comme la fédération ADMR de l’Yonne, qui craignent que faute de financement, les services d’aide et de soins à domicile soient menacés de liquidation entraînant avec elle la suppression de nombre d’emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question, en tenant compte des engagements pris envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels.
Question écrite n° 40110 publiée le 15 octobre 2013 renouvelée le 20 mai 2014. impôts et taxes – crédit d’impôt création – artisans d’art. champ d’application
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d’art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L’interprétation ainsi faite de l’article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d’œuvres d’art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L’objectif de ce crédit d’impôt est de soutenir les efforts de création et d’innovation d’un secteur d’activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d’interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l’article 244 <em>quater</em> O n’établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l’activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d’art.
