énergie et carburants – stations-service – comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburant quant à la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La fin du CPDC menace 30 000 postes non délocalisables. Cette décision est d’autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans afin d’achever les mises aux normes des stations-service. À l’heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC. Aussi souhaite-t-elle savoir quel traitement sera accordé à ces dossiers. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.
Voir la réponse publiée le 17 février 2015
