Communiqué de presse
Pour Marie-Louise FORT Député de l’Yonne, les abandons d’animaux sont intolérables :
Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales.
C’est la raison pour laquelle Marie-Louise FORT a souhaité cosigner la Proposition de loi de son collègue Frédéric Lefebvre visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’acte de cruauté envers les animaux.
Selon la présidente de la Fondation 30 millions d’amis, ces peines ne sont jamais appliquées et l’identification d’un animal étant désormais obligatoire (tatouage ou puce), certains n’hésitent plus à les mutiler avant de les abandonner pour faire disparaître toute trace qui permettrait de remonter à eux.
En outre, alors que la loi 16 février 2015 a reconnu à l’animal le statut d’ « être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et de la commission d’acte de cruauté envers les animaux, sont inférieures à celles encourues pour le vol d’animaux fixée par l’article 311-1 du code pénal.
Le vol d’animaux est en effet passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tandis que l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et de la commission d’acte de cruauté envers les animaux sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Par ailleurs les personnes reconnues coupables d’infraction peuvent continuer à conserver leur animal, la peine complémentaire de confiscation n’ayant qu’un caractère facultatif.
Enfin, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal pour les auteurs d’infractions n’est, selon la législation actuelle, pas obligatoirement définitive.
