Publiée le 25 août 2015
Rubrique :politique économique Tête d’analyse : réforme
Analyse : croissance et activité. perspectives
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans son chapitre « allèger les obligations des entreprises » l’article 206 a prévu de rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels. La loi précise également que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour l’usage professionnel est également de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. C’est un changement important pour les chefs d’entreprises et les créateurs d’entreprises. Aussi pour répondre aux interrogations des entrepreneurs de l’Yonne sur ce changement, elle aimerait savoir si la disposition sera rapidement applicable et si la promulgation de la loi est opposable aux créanciers avant la publication du décret d’application.
