Publiée le 12 janvier 2016
Rubrique : assurance maladie maternité : généralités Tête d’analyse : assurance complémentaire
Analyse : adhésion obligatoire. fonctionnaires
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’assurance complémentaire santé des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les fonctionnaires. Pour répondre à cette inégalité de traitement, certains organismes représentant des fonctionnaires réclament la mise en place d’un crédit impôt qui serait accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
