Le texte
Cette proposition de loi crée, par un article unique, une sanction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende contre ce que le gouvernement appelle un « délit d’entrave numérique à l’IVG. »
Il s’agit d’interdire des sites Internet, dit « pro-life » qui proposent des alternatives à l’avortement et qui, «transmettent ou de diffusent des informations faussées sur l’IVG ou ses conséquences, de nature à induire intentionnellement les femmes en erreur dans un but dissuasif».
Il prévoit une sanction de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour les contrevenants.
Une nouvelle menace pour la liberté de pensée
Comme l’exprime Dominique Reynié , président du Think Tank « Fondapol », dans une Tribune du 29 septembre dernier, parue dans le Figaro : « on ne trouve pas sur les sites pointés une hostilité au droit à l’IVG ; aucune apologie de l’entrave à l’IVG, laquelle serait inacceptable (…). En ce qui concerne l’IVG, l’appel à la réflexion constitue désormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire au silence. Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droit des femmes, le projet de créer un délit d’entrave numérique n’est que l’expression d’une radicalisation idéologique. C’est une nouvelle menace pour la liberté de penser. »
En effet, il existe une grande différence de nature entre le fait « d’entraver » les femmes qui ont choisi le fait d’avoir recours à l’IVG et le fait de donner une information différente (quand bien même elle serait partiale) des sites « officiels » sur Internet pour ceux et celles qui souhaitent s’informer. Or la sanction pénale prévue est la même (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).
A quelques semaines de la fin de la législature, il est pour le moins étonnant et contradictoire que cette majorité, d’habitude si complaisante avec les militants qui foulent au pied le droit de propriété, la liberté de travailler et la liberté des chercheurs en détruisant les plants expérimentaux d’OGM défende, en urgence, (une date d’examen est déjà prévue au Sénat pour le 7 décembre), un texte qui pose de très nombreuses questions autour de la défense de la liberté d’opinion et d’expression.
Son examen au Sénat
Malgré l’opposition de la quasi-totalité du Groupe les Républicains du Sénat, le Sénat a modifié et adopté un texte.
Cette nouvelle version a été rédigée par l’adoption d’un amendement du Rapporteur socialiste souhaitant clarifier la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui revenait « à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique », ce qu’elle considère pudiquement comme nuisant à « l’intelligibilité de la disposition »…
Or, comme le rappelle M. Mercier (Sénateur UDI ), dans son rapport au nom de la Commission des lois du Sénat , le principe de la clarté de la loi pénale est un principe constitutionnel ! Sinon, c’est le régime de l’arbitraire qui s’instaure.
La nouvelle rédaction du Sénat, a donc prévu que le délit d’entrave est constitué par le fait d’exercer des pressions morales et psychologiques, « par tous moyens », à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’IVG.
Elle punit, toujours de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait d’exercer : « par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »
Cette nouvelle mouture ne résout pas pour autant les questions de constitutionnalité et la rédaction changeante du texte, pour un texte qui est constitué d’un seul article de moins de 5 lignes, traduit de toute évidence la difficulté pour ses auteurs à concilier leurs objectifs avec le respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression.
Sur un texte sur lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence et qu’il veut faire adopter, pour des raisons politiciennes, avant la fin de la législature, c’est particulièrement grave !
Le 26 janvier, cette proposition de loi été adoptée à l’Assemblée natioanle et le groupe des Républicains a annoncé le dépôt d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel.
Le Sénat procédera le 14 février prochain à un nouvel examen du texte.
La position de Marie-Louise FORT
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse constitue un acquis majeur mais ne constitue en aucun cas une incitation à encourager l’avortement. Il ne peut être considéré comme un acte banal ni comme un moyen de contraception.
Avec ce texte, la majorité socialiste fait une erreur en voulant censurer les sites pro-life car la liberté d’expression sur des sujets aussi fondamentaux ne doit pas être bafouée.
Ce texte entrave également la liberté de choisir et de s’informer, car toutes les femmes ont le droit de se renseigner et de confronter les différentes positions sur le sujet et Internet est devenu un outil d’information primordial.
Ce droit est fondamental pour les femmes et l’information est complémentaire de ce droit. Sans vouloir influencer la femme sur son choix, il faut lui laisser la possibilité de le faire en toute connaissance de cause.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Républicain et moi-même, nous nous sommes opposés à l’adoption de cette proposition de loi.
