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Question écrite n° 32477 publiée le 16 juillet 2013
entreprises – activités – TPE. pérennité. zones rurales
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d’affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Question écrite n° 32476 publiée le 16 juillet 2013
entreprises – activités – TPE. pérennité. zones rurales
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d’internet. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Question écrite n° 32475 publiée le 16 juillet 2013
entreprises – activités – TPE. pérennité. zones rurales
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réelles des petites entreprises. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d’aides au secteur.
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Question écrite n° 32305 publiée le 16 juillet 2013
commerce et artisanat – débits de tabac – revendicationsMme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l’étranger et au développement d’un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd’hui clairement posée. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d’être remis au ministère des finances, suggère de diminuer de 210 millions d’euros l’aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de préciser sa position sur les mesures préconisées par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et éviter le démantèlement du premier commerce de proximité français.
