Il s’agit, dans cette proposition de loi, de rétablir le guichet unique pour le dépôt des demande d’AME et de réinstaurer tout en l’élargissant, le principe d’un accord préalable avant tout acte médical non urgent. Enfin ce texte prévoit de soumettre les bénéficiaires de l’AME à la franchise qu’acquittent les assurés sociaux du régime général et les bénéficiaires de la CMU, cela dans un souci d’équité.
