Travaux législatifs

Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle  Le 20 février dernier, les Députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce, avant la promulgation de la loi, sur la…
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Rapport d’information N° 4593 de la Commission des affaires étrangères déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le bilan d’activités de la commission des Affaires étrangères sous la XIVe législature (2012-2017) écrit par…
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Publiée le 7 mars 2017 Question (version imprimable) Rubrique: professions de santé Tête d’analyse: médecins généralistes Analyse: effectifs de la profession Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que génère le…
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Proposition de loi n° 4500 15 février 2017 Document N° 4500 – Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons Proposition de loi n° 4495 15…
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Publiée le 14 février 2017 Question (version imprimable) Rubrique: consommation Tête d’analyse: protection des consommateurs Analyse:  démarchage téléphonique. dispositif d’opposition Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de…
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 Le texte Cette proposition de loi crée, par un article unique, une sanction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende contre ce que le gouvernement  appelle un « délit d’entrave numérique à l’IVG. » Il s’agit d’interdire des sites…
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A l’occasion de la remise du Rapport public annuel de la Cour des comptes, le Président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale Gilles CARREZ a réitéré son inquiétude quant à la gravité de la situation économique et financière…
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