L’inceste enfin réinscrit dans le Code pénal
Mardi 12 mai 2015, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, l’Assemblée nationale a rétabli la mention de l’inceste dans le code pénal. Les sénateurs l’avaient supprimé , souhaitant conduire une réflexion approfondie sur le sujet. Or, Marie-Louise FORT travaille depuis de nombreuses années sur cette question : en 2009, elle avait produit un rapport circonstancié sur le sujet qui a été à l’origine de sa proposition de loi du 8 février 2010 sur l’inceste.
Ce texte avait été adopté malgré l’abstention du groupe socialiste. Elle regrette, avec de nombreuses victimes, que le Conseil Constitutionnel, suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), ait censuré la définition de la famille; il a en effet jugé que les personnes considérées comme membres de la famille devaient être désignées plus précisément dans la loi.
Elle se réjouit que l’inceste soit à nouveau inscrit dans le Code pénal. En effet, une nouvelle définition de la famille a été adoptée mardi dernier dans la nuit, à l’issue des travaux qu’elle a réalisés avec ses collègues Guy Geoffroy pour le groupe UMP, Sébastien Denaja et Bernard Roman pour le groupe socialiste.
Marie-Louise FORT se félicite du soutien de l’UMP sur ce texte et de l’unanimité recueillie sur la douloureuse question de l’inceste. Par respect pour les victimes, la représentation nationale se devait de trouver un accord au-delà des clivages partisans et elle l’a fait.
Historique de la loi
En février 2010, Marie-Louise FORT, a fait adopter une loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. En septembre 2011, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article 222-31-1 du code pénal, qui définissait la sur-qualification de viol incestueux (décision n° 2011-163). Il avait alors considéré qu’il convenait de désigner plus précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de la qualification d’inceste, comme membres de la famille.
Pour information :
La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation à la demande des avocats d’un homme condamné en 2010 dans le Haut-Rhin à 6 ans de prison. Ce dernier a été reconnu coupable du viol d’un enfant de sa concubine.
Prenant acte de cette décision, Marie-Louise FORT n’a pas abandonné le combat contre l’inceste. Mercredi 18 décembre 2013, elle a défendu un amendement au projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes donnant une définition précise de la famille, afin de satisfaire le Conseil Constitutionnel. Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté, malgré l’approbation de principe de la Ministre, Mme Najat Vallaud-Belkacem.
La proposition de loi relative à la protection de l’enfant examinée mardi dernier à l’Assemblée nationale, lui a à nouveau permis de reprendre son combat contre l’inceste, qui a abouti à la réintroduction de l’inceste dans le Code Pénal.
Voici ci-dessous les liens permettant de retrouver tous les textes qui ont permis l’élaboration de la loi.
- Rapport de Marie-Louise Fort – Mission de lutte contre l’inceste (janvier 2009)
- Proposition de loi INCESTE de Marie-Louise FORT
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1538.asp
- Rapport n° 1601 déposé le 8 avril 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1601.asp
- Texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r1601-a0.asp
- Texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0270.asp
- Assemblée Nationale 2ème lecture : Proposition de loi modifiée par le sénat
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1789.asp
- Rapport n° 1840 déposé le 15 juillet 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1840.asp
- Texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r1840-a0.asp
- Proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. (Texte définitif) 26 janvier 2010
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0399.asp
12 mai 2015 Proposition de loi relative à la protection de l’enfant, modifiée par l’assemblée nationale en première lecture. (article 22)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0515.asp
