Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Le 20 février dernier, les Députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce, avant la promulgation de la loi, sur la constitutionnalité des articles relatifs à l’extension des pouvoirs des SAFER au regard du respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 mars :
- Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 qui étendait le droit de préemption des SAFER en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.
Il a en effet considéré que l’article 3 portait « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ». Par voie de conséquence, le 3ème alinéa de l’article 1er est également censuré.
Pendant les débats parlementaires, nous avions déjà interrogé le Gouvernement et le Rapporteur sur le risque d’inconstitutionnalité – et ce, d’autant plus que le Conseil d’Etat n’a jamais été consulté sur ces articles – sans obtenir de réponse précise.
Cette censure montre donc que nous avons eu raison de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Une censure après l’application de la loi, à l’occasion d’une QPC, aurait eu des conséquences juridiques significatives pour les personnes concernées (annulation de transactions par exemple).
