Proposition de loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG
Le texte Cette proposition de loi crée, par un article unique, une sanction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende contre ce que le gouvernement appelle un « délit d’entrave numérique à l’IVG. » Il s’agit d’interdire des sites…
Savoir plus