Publiée le 31 juillet 2012
droits de l’homme et libertés publiques – fichiers informatisés – fichiers de police et gendarmerie.
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la fiabilité des informations contenues dans le système de traitement des infractions constatées qui concerneraient plus de 30 millions de personnes en France. À sa création en 2001, son objectif était de faciliter la constatation des infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de servir d’outil statistique. Mais il est devenu rapidement un fichier où une fois l’information enregistrée, elle n’est jamais rectifiée même si elle s’avère être fausse. C’est ce qu’avait souligné la CNIL en 2009, évoquant « le manque de rigueur et une absence quasi systématique de mise à jour » du plus gros fichier de la police nationale. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que cessent les dysfonctionnements de ce système d’information de traitement des infractions constatées qui pénalisent de nombreux citoyens.
