Publiée le 25 octobre 2016
Rubrique : logement : aides et prêts Tête d’analyse : allocations de logement et APL
Analyse : conditions d’attribution
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réforme des allocations logement (APL, ALS, ALF). La loi de finances pour 2016 prévoyait qu’à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement (APL) lorsque son montant dépasse 30 000 euros. S’il est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse de son ministère du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient pas concernés par cette mesure. Mais qu’en est-il des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l’AAH parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l’AAH ? L’effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l’AAH et les autres. Dans ce contexte, elle lui demande si elle entend revenir sur cette disposition à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017 afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées.
