Question écrite n° 24894

Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA). Créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés sont aujourd’hui menacés de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ces mesures entraînent une inégalité fiscale entre le chef d’entreprise qui accepte le contrôle d’un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux mais sans contrepartie. Pour instaurer des conditions égalitaires, les CGA proposent d’instituer l’obligation pour chaque contribuable d’avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s’agit de l’employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s’agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s’agirait du CGA. Aussi elle lui demande de lui faire part des moyens qu’il entend mettre en œuvre pour assurer l’avenir des centres de gestion agréés et par là-même celui des milliers d’emplois qu’ils représentent.