Question écrite n° 27594 publiée le 28 mai 2013
justice – tribunaux de commerce – composition. réforme
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. Le rapport de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes au sein des tribunaux de commerce. Cette mission d’information s’attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour la rapidité avec laquelle ils rendent leurs décisions et la qualité de traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d’un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d’infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d’emploi. Or ce rapport parlementaire préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement, ce qui est contraire au principe de notre droit selon lequel le justiciable ne peut prétendre au choix de son juge. Il existe déjà une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Le rapport propose également la pratique de l’échevinage. Si la présence plus systématique du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s’avère être une initiative qui fait consensus, l’implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu’en termes de coût humain et financier. L’échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l’égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante même si quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie peuvent être apportées. Elle souhaite donc savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations pour éviter la destruction d’une juridiction consulaire qui a fait ses preuves.
