Question écrite n° 49107 publiée le 11 février 2014
banques et établissements financiers – généralités – numéro de compte bancaire international. mise en place
banques et établissements financiers – généralités – numéro de compte bancaire international. mise en place
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA (single euro payments area) et sur le manque d’informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l’UFC-Que choisir de l’Yonne vient de rendre public les résultats d’une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques départementales. Sur les huit agences visitées, aucune n’affichait des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 29 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et aucun n’évoque le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l’existence de ces listes. Pour limiter l’envolée des fraudes rendues possible du fait de l’absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d’informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu’elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d’entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d’améliorer l’information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
