Question écrite n° 64203 publiée le 16 septembre 2014
professions judiciaires et juridiques – huissiers – exercice de la profession. réforme
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d’être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l’emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu’ils assurent. L’huissier de justice est également un acteur essentiel de l’aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l’ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l’objectif unique sera la rentabilité ? C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l’emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.
