Publiée le 15 septembre 2015
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Rubrique :emploi Tête d’analyse : politique de l’emploi
Analyse : dispositif TESE. soutien aux TPE. conséquences
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le « titre emploi service entreprise » (TESE). Le TESE dont le champ d’application a été élargi aux entreprises de moins de 20 salariés depuis l’ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Or ce dispositif ne permet pas de gérer les dispositions spécifiques de plus de 700 conventions collectives et constitue une source de nombreux contentieux devant les conseils des prud’hommes. De plus la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises au 1er janvier 2015 ne semble pas compatible avec le TESE. Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à ces inconvénients.
