Question écrite n° 75756 publiée le 10 mars 2015
tourisme et loisirs – camping-caravaning – propriétés privées. réglementation. Oléron
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires campeurs de l’île d’Oléron. Elle est interpellée par des habitants de sa circonscription qui sont propriétaires de terrains de loisirs à Oléron. Depuis des décennies, ces propriétaires réunis au sein de l’Association APTLO, défendent l’intérêt social et familial du camping-caravaning, et revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. Ceux-ci font valoir les répercussions positives sur la situation économique de l’île (plus de 11 millions d’euros dépensés chaque année à Oléron par les propriétaires de terrains de loisirs). Ils souhaitent que leurs droits de pleine propriété et jouissance de leurs parcelles soient reconnus et maintenus. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et la révision du plan de prévention des risques (PPR) les mettent sous le coup de sanctions, voire d’expulsions et les placent dans une situation d’incertitude. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend légiférer sur cette question en vue de créer un véritable statut des propriétaires de terrains de loisir sur l’île d’Oléron.
Question écrite n° 75711 publiée le 10 mars 2015
sécurité sociale – régime social des indépendants – dysfonctionnements. perspectives
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d’artisans ou encore des professions libérales. D’une part la tarification sociale est exagérée. D’autre part des problèmes informatiques et d’organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d’entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d’entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l’interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l’encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L’URSSAF agit alors pour le compte et sous l’appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n’ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l’adresse du domicile du chef d’entreprise, tandis que l’URSSAF compétente est celle de l’adresse de l’entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d’euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l’URSSAF. Certains chefs d’entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Elle demande qu’une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.
Question écrite n° 75462 publiée le 10 mars 2015
enseignement – programmes – langues étrangères
Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’importance de la connaissance des langues étrangères pour les demandeurs d’emploi. Si des mesures ont été prises à l’éducation nationale afin que chaque élève soit capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin de l’enseignement secondaire, rien de sérieux ne semble avoir été fait dans les entreprises et à Pôle emploi. En effet, en Europe, les français sont de loin la lanterne rouge. Or si l’on veut que nos entreprises soient présentes sur le marché international, il est indispensable que les dirigeants et salariés soient formés à l’apprentissage des langues étrangères. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour atteindre cet objectif, dans une perspective européenne commune forte.
