Marie-Louise Fort a présenté au nom de la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée nationale un rapport sur le projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM ).
Cet accord porte sur la situation fiscale des agents de cette organisation qui résident en France et remédie à l’anomalie de la double imposition de fonctionnaires français transfrontaliers qui travaillent au siège de cette organisation et qui habitent en France.
Il répond à un besoin de clarification et favorise le recrutement d’agents de nationalité française au sein de cette organisation qui joue un rôle actif dans la lutte contre la traite des êtres humains et qui compte 157 membres dans plus de 100 pays.
