Questions orales du mardi 3 mai 2016
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, no 1434, relative à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Marie-Louise Fort. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la vie de la dotation globale de fonctionnement n’est pas un long fleuve tranquille. Après une réforme proposée dès 2016, puis reportée en 2017, après de nombreuses informations contradictoires de l’Élysée et de Bercy sur la hauteur de la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics en 2017, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui ont profondément désorganisé le paysage institutionnel local, alors que les collectivités territoriales prennent connaissance de plus en plus tardivement des montants des dotations d’État, les conséquences de ces désorganisations apparaissent dans toute leur ampleur.
Il devient impossible pour les territoires de prévoir assez tôt leurs recettes et de construire des budgets fiables et sincères. Ainsi, la création des métropoles et les divers changements de périmètres au niveau national emporteraient pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point, déclenchant pour la quasi-totalité d’entre elles les mécanismes de garantie, cette baisse se cumulant aux baisses de dotations subies depuis trois ans.
Plus encore, les communautés ayant fait un effort d’anticipation et d’intégration en se transformant en agglomération se voient injustement et gravement pénalisées.
La communauté d’agglomération du Grand Sénonais, que je préside, ou les communautés de Quimperlé ou d’Étampes sont ainsi privées de dotations par habitant décentes. Ainsi, pour mon agglomération, la dotation s’élève à 20 euros par habitant avant ponction, contre une moyenne de 45 euros pour les autres établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de même catégorie, ce qui est parfaitement inéquitable.
Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous, au nom de l’équité entre les territoires, corriger les injustices criantes que je viens de citer, dès 2016, et cesser ce jeu de loterie pour permettre à l’État de tenir sa parole et de retrouver sa crédibilité ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la députée, la vie de la dotation globale de fonctionnement, je vous le confirme, n’est pas un long fleuve tranquille. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait souhaité engager une réforme de la DGF visant à répondre au constat de l’illisibilité des dotations de l’État aux collectivités, qui se sont sédimentées au cours du temps. Cette réforme, qui a dû être reportée d’un an, fait actuellement l’objet d’un travail et d’une concertation approfondis avec l’ensemble des associations d’élus, avec le comité des finances locales, ainsi qu’au sein d’un groupe de travail transpartisan, constitué d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, avant que ces deux groupes ne fusionnent.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il a par ailleurs été décidé que la création des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris n’emporterait pas de conséquence sur l’enveloppe de la DGF des autres intercommunalités. A cette fin, la DGF des intercommunalités a été abondée par l’État d’un montant de 113 millions d’euros. Comme l’année précédente, les communes et intercommunalités se sont vu appliquer une baisse de leur DGF au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le débat est connu : cette contribution est l’un deux facteurs explicatifs du montant de la dotation d’intercommunalité de la communauté d’agglomération que vous présidez, madame la députée, celle du Grand Sénonais.
Premier facteur : la communauté de communes du Sénonais s’est transformée en communauté d’agglomération et a accueilli six nouvelles communes au 1er janvier 2016. Avec un coefficient d’intégration fiscale égal à 0,35, correspondant au coefficient moyen de la catégorie, et un potentiel fiscal par habitant égal à 327 euros en 2016, la dotation d’intercommunalité avant contribution au redressement des finances publiques de la communauté d’agglomération du Sénonais s’est ainsi élevée à 1 229 734 euros, contre 555 830 euros en 2015, un montant qui est donc en forte progression.
Second facteur : l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré au titre de la contribution au redressement des finances publiques de 621 millions d’euros à partir de 2016. L’extension de la communauté d’agglomération à six nouvelles communes conduisant à une augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement, la contribution au redressement des finances publiques augmente. Ainsi, en 2016, elle s’élève à 948 098 euros contre 519 585 euros en 2015. En définitive, la dotation d’intercommunalité de la communauté d’agglomération du Sénonais s’élève à 281 636 euros en 2016 contre 36 245 euros en 2015. La dotation d’intercommunalité étant, malgré la baisse des dotations, sensiblement plus élevée en 2016 qu’en 2015, l’effort d’intégration a donc bien été valorisé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces indications. Nous essayerons d’explorer l’ensemble des possibilités pour réparer ce que nous considérons comme une injustice.
Cependant, je vous demande instamment, à l’instar de toutes les associations d’élus, de mettre un terme à la baisse des dotations qui fragilise notre économie, alors que les collectivités, à qui vous demandez 20 % des efforts de redressement, ne représentent que 9 % du déficit public.
