Le député maire Marie Louise Fort a rencontré Corine Modat, greffier du tribunal de commerce de Sens. Comme d’autres professions réglementées, les greffiers de commerce souhaitent amender le projet de loi sur la croissance et l’activité qui viendra en discussion à l’Assemblée à la fin du mois de janvier. Quatre points sur lesquels la profession souhaite une amélioration ont été évoqués:
- la modification de la tarification des actes.
- l’accès à la profession
- les juridictions spécialisées
- l’information des données ouvertes: « open data »
semaine du 5 janvier 2014
